La loi du 28 février 2022 supprime le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers et professionnels sous certaines conditions
Jacqueline Martin, janvier 2025 Loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur Téléchargez ici le texte de la loi Source Légifrance.gouv.fr, le 06/10/2023 Le questionnaire de santé ou questionnaire médical est un […]