F.A.Q.

La loi du 28 février 2022 supprime le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers et professionnels sous certaines conditions

Jacqueline Martin, janvier 2025 Loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur Téléchargez ici le texte de la loi Source Légifrance.gouv.fr,

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